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Sous-sous-paragraphe 3

Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

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Modèle d'attestation pour conjoint commun en biens

Code de commerce

Article A123-62

Article A123-62

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Dépôt des documents comptables et confidentialité des comptes annuels par les caisses d'épargne et de prévoyance

Résumé Les caisses d'épargne doivent envoyer leurs comptes annuels et rapports au greffe.

Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des commissaires aux comptes suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.

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Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des commissaires aux comptes suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.