Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1
Créé le 21 janvier 2009
Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement.
Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2022
Abrogé parArrêté du 28 mars 2022art. 1
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 6 avril 2022
Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)
Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement.