Code de commerce

Article A123-94

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Article A123-94

Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 7 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation restreinte des données du répertoire SIRENE

Résumé. Les informations du répertoire SIRENE ne peuvent être utilisées que pour des raisons administratives, statistiques ou économiques, pas pour la propagande politique.

Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 6 avril 2022

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance