Article A123-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition des décisions de clôture des groupements européens
Résumé Le liquidateur doit déposer la décision de fin de liquidation au tribunal où est enregistré le groupement européen.
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
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