Code de commerce

Article A123-4

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Article A123-4

La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, est fixée à cinq jours.

Cette possibilité n'est autorisée que dans le cas où un organisme destinataire ou, le cas échéant, une autorité habilitée à délivrer les autorisations, se trouve dans l'incapacité de recevoir de l'organisme unique, tout ou partie du dossier unique défini à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises). Le déclarant leur transmet alors le dossier unique, selon des modalités qui leur sont propres. L'organisme destinataire ou l'autorité habilitée en accuse réception et, une fois informé de la résolution de l'incident technique, procède à la régularisation de la situation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission directe du dossier en cas d'interruption de service

Résumé. Si un organisme ne peut pas recevoir un dossier d'entreprise pendant plus de cinq jours, le déclarant peut le transmettre directement.

La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, est fixée à cinq jours.

Cette possibilité n'est autorisée que dans le cas où un organisme destinataire ou, le cas échéant, une autorité habilitée à délivrer les autorisations, se trouve dans l'incapacité de recevoir de l'organisme unique, tout ou partie du dossier unique défini à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises). Le déclarant leur transmet alors le dossier unique, selon des modalités qui leur sont propres. L'organisme destinataire ou l'autorité habilitée en accuse réception et, une fois informé de la résolution de l'incident technique, procède à la régularisation de la situation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 1er décembre 2022art. 1 : Précision des règles pour les déclarations électroniques et la vérification des signatures

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'interruption de service et la transmission du dossier unique en cas d'incapacité de réception par l'organisme destinataire.

En vigueur du dimanche 15 mai 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 9 mai 2022art. 2 : Extension de l'attestation sur l'honneur à tous les secteurs d'activité

En résumé. La nouvelle version étend l'attestation sur l'honneur aux concubins dans tous les secteurs d'activité, alors que la version précédente la limitait au secteur agricole.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 6 août 2021art. 3 : Ajout d'une condition pour l'attestation sur l'honneur en agriculture

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition concernant l'attestation sur l'honneur pour le conjoint, partenaire ou concubin du chef d'exploitation agricole ou d'une entreprise.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 31 août 2021

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance