Article A123-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance d'une attestation de date d'arrivée d'une demande
Résumé On peut demander une preuve de la date d'enregistrement de sa demande.
Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article R. 123-92.
1 version
1 cité