Code de commerce

Article A310-7

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Article A310-7

Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes), sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ».

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Signalisation des produits en solde

Résumé. Les produits en solde doivent être clairement indiqués comme tels.

Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes), sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ».

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