Article A444-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des huissiers pour assignations et significations
Résumé Les huissiers facturent 18 € 28 pour une assignation et 25 € 79 pour chaque type de signification.
Mots-clés : tarifs réglementés huissier de justice émoluments
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |ÉMOLUMENT|
|----------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------|---------|
| 1 | Assignation | 18,28 € |
| 2 |Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions| 25,79 € |
| 3 | Signification des autres titres exécutoires | 25,79 € |
| 4 | Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,79 € |
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