Code de commerce

Article A310-6

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Article A310-6

Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des liquidations commerciales

Résumé. Les publicités pour des liquidations doivent indiquer la date du récépissé de déclaration et les types de produits concernés, sauf si tous les produits du magasin sont inclus.

Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

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Source : Légifrance