Article A123-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du projet de transfert du siège d'un groupement européen d'intérêt économique
Résumé Pour déplacer le siège d'un groupement européen d'intérêt économique à l'étranger, les dirigeants doivent le faire savoir au greffe du tribunal compétent.
Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
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