Créé le 5 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'attestation d'immatriculation
Résumé. Seul le responsable du Registre national des entreprises peut fournir une attestation d'immatriculation à toute personne qui en fait la demande.
Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.