Article A123-293
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des attestations d'immatriculation au Registre national des entreprises
Résumé Seul le responsable du registre peut donner une attestation d'immatriculation si on la demande.
Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.
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