Code de commerce

Article A444-4

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Article A444-4

Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3 (Frais de vente aux enchères publiques).

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Émoluments pour retrait de lot lors de ventes aux enchères

Résumé. Un émolument est prélevé sur le vendeur si un lot est retiré lors d'une vente aux enchères, calculé en fonction de la dernière enchère.

Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3 (Frais de vente aux enchères publiques).

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