Code de commerce

Article A444-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A444-6

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires), donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif pour les procès-verbaux de vente

Résumé. Un petit montant de 0,68 € par page est facturé pour l'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente par les commissaires-priseurs judiciaires.

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires), donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 6 : Réduction du coût par page pour les commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. Le coût par page pour l'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente a été réduit de 0,69 € à 0,68 €.

Source : Légifrance