En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020
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Tarif pour les procès-verbaux de vente
L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires), donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.