Code de commerce

Article A444-1

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Article A444-1

Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires et autres officiers publics doivent suivre des tarifs fixes pour certaines prestations jusqu'en 2028.

Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 4 : Prolongation de la validité des tarifs des huissiers de justice

En résumé. La date de validité des émoluments a été prolongée de deux ans, passant du 28 février 2026 au 29 février 2028.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 4 : Prolongation des tarifs pour les huissiers de justice et commissaires-priseurs

En résumé. La date de fin d'application des émoluments actuels a été prolongée du 29 février 2024 au 28 février 2026.

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 23 février 2022art. 2 : Prolongation de la date de fin des émoluments

En résumé. La date de fin d'application des émoluments actuels a été prolongée du 28 février 2022 au 29 février 2024.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au lundi 28 février 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 2 : Prolongation de la date d'application des émoluments

En résumé. La date de fin d'application des émoluments actuels a été prolongée de deux ans, passant du 29 février 2020 au 28 février 2022.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 1 : Prolongation de la période de validité des émoluments

En résumé. La période de validité des émoluments a été modifiée, passant du 1er juin 2016 au 28 février 2018 à une date unique jusqu'au 29 février 2020.

En vigueur du lundi 30 mai 2016 au mercredi 28 février 2018

Modifié parArrêté du 28 mai 2016art. 1 : Ajout d'une précision sur les émoluments pour une période déterminée

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les émoluments applicables pour la période du 1er juin 2016 au 28 février 2018 sont ceux prévus par la présente sous-section.

Source : Légifrance