Code de commerce

Article A310-5

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Article A310-5

Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6 (Changement de date pour une vente en liquidation), une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A. 310-4 (Affichage obligatoire pendant les liquidations).

Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des changements de date pour les liquidations

Résumé. Si la date d'une liquidation change, une copie de la lettre au maire doit être affichée dans le magasin et les clients doivent être informés.

Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6 (Changement de date pour une vente en liquidation), une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A. 310-4 (Affichage obligatoire pendant les liquidations).

Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parARRÊTÉ du 24 juin 2014art. 1 : Changement d'autorité pour le récépissé de déclaration

En résumé. Le texte modifie la personne informée du report de la date de liquidation, passant du préfet au maire, et adapte les mentions correspondantes pour les établissements pratiquant la vente à distance.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au lundi 30 juin 2014

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance