En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2014
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Affichage des changements de date pour les liquidations
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6 (Changement de date pour une vente en liquidation), une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A. 310-4 (Affichage obligatoire pendant les liquidations).
Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.