Code de commerce

Article A225-4

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Article A225-4

Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :

a) La preuve de son accréditation ;

b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ;

c) (Supprimé) ;

d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;

e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;

f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2013 · Dernière version le 22 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'impact environnemental par un organisme indépendant

Résumé. Un organisme indépendant doit prouver son accréditation et détailler ses travaux pour vérifier l'impact environnemental d'une société.

Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :

a) La preuve de son accréditation ;

b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ;

c) (Supprimé) ;

d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;

e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;

f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 septembre 2018

Modifié parArrêté du 14 septembre 2018art. 2 : Simplification des obligations de rapport pour les organismes indépendants

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de rapport en supprimant des détails spécifiques sur les méthodes d'échantillonnage et la validité des calculs, se concentrant davantage sur les résultats concrets.

Source : Légifrance