Article A123-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption d'inscription complémentaire pour les caisses d'épargne et de prévoyance
Résumé Les caisses d'épargne n'ont pas besoin de s'inscrire à nouveau quand elles ouvrent une nouvelle agence.
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
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