Article A123-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la communication des renseignements sur les immatriculations antérieures à 1954
Résumé Les enregistrements d'avant 1954 ne sont pas disponibles à l'Institut national de la propriété industrielle.
L'Institut national de la propriété industrielle ne délivre pas de renseignements sur les immatriculations et autres inscriptions effectuées avant le 1er mars 1954.
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