Code de commerce

Article A444-5

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Article A444-5

Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) :

1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;

2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;

3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;

4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires perçoivent un émolument de 22,82 € par demi-heure pour certaines prestations comme l'inventaire ou l'assistance aux référés.

Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) :

1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;

2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;

3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;

4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 5 : Réduction du tarif des émoluments de vacation

En résumé. Le tarif des émoluments de vacation a été réduit de 23 € à 22,82 € par demi-heure pour certaines prestations spécifiques.

Source : Légifrance