Code de commerce

Article A123-2

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Article A123-2

Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Limitation des demandes d'informations pour les commerçants

Résumé. Les commerçants ne peuvent pas être obligés de fournir des informations ou documents non prévus par la loi.

Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires.

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Source : Légifrance