Créé le 21 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des demandes d'informations pour les commerçants
Résumé. Les commerçants ne peuvent pas être obligés de fournir des informations ou documents non prévus par la loi.
Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires.