Code de commerce

Article A444-8

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Article A444-8

I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.

II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report.

III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €.

IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3 (Frais de vente aux enchères publiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de vente forcée et frais associés

Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire peut reporter une vente forcée jusqu'à cinq fois si le débiteur verse un acompte, avec des frais fixes pour chaque report.

I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.

II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report.

III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €.

IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3 (Frais de vente aux enchères publiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 8 : Réduction des frais de report et d'annulation de vente forcée

En résumé. Les frais de report de vente forcée et les frais en cas d'annulation de la vente ont été réduits.

Source : Légifrance