Code de commerce

Article A321-35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A321-35

Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 (Adaptation de la formation pour les ventes aux enchères) visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon les modalités qu'il détermine.

Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.

La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R. 321-18 (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) (5°).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 octobre 2009 · Dernière version le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stage d'adaptation pour les directeurs de ventes aux enchères

Résumé. Un stage d'adaptation est prévu pour compléter la formation des personnes souhaitant diriger des ventes aux enchères en France, avec des enseignements pratiques et théoriques.

Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 (Adaptation de la formation pour les ventes aux enchères) visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon les modalités qu'il détermine.

Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.

La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R. 321-18 (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) (5°).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' par 'conseil des maisons de vente'.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mercredi 22 février 2023

Modifié parArrêté du 19 mars 2012art. 5 : Modification des règles concernant le stage d'adaptationArrêté du 19 mars 2012art. 8 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs

En résumé. Le texte a été réécrit pour clarifier et structurer les règles concernant le stage d'adaptation, en précisant son contenu, son lieu et ses conditions, tout en supprimant les restrictions sur l'affectation du stagiaire.

En vigueur du dimanche 4 octobre 2009 au jeudi 29 mars 2012

Créé parArrêté du 23 septembre 2009art. 2

Source : Légifrance