Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 7 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscriptions spécifiques pour les établissements militaires
Résumé. Les établissements militaires ne peuvent être inscrits au répertoire des entreprises que selon des règles spécifiques définies par les ministres concernés.
Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.