Article A123-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des actes constitutifs par les caisses d'épargne et de prévoyance
Résumé Les caisses d'épargne et de prévoyance doivent suivre des règles précises pour déposer leurs actes constitutifs dans le registre du commerce.
Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article R. 123-103 suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.
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