Code de commerce

Article A321-28

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Article A321-28

La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ventes aux enchères) comporte en particulier les informations suivantes :

1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

2° Les différences substantielles visées à l'article R. 321-67 (Adaptation de la formation pour les ventes aux enchères), et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;

3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ventes aux enchères

Résumé. L'article explique comment les professionnels des ventes aux enchères de l'UE peuvent travailler en France, en comparant leurs qualifications avec celles requises en France.

La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ventes aux enchères) comporte en particulier les informations suivantes :

1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

2° Les différences substantielles visées à l'article R. 321-67 (Adaptation de la formation pour les ventes aux enchères), et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;

3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' par 'conseil des maisons de vente'.

En vigueur du vendredi 30 juin 2017 au mercredi 22 février 2023

Modifié parArrêté du 23 juin 2017art. 3 : Précision des informations dans la décision du conseil

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur les informations que doit contenir la décision du conseil, notamment les niveaux de qualification professionnelle et les différences substantielles qui ne peuvent être comblées par l'expérience.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au jeudi 29 juin 2017

Modifié parArrêté du 19 mars 2012art. 8 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs

En résumé. La nouvelle version précise que le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut définir les matières du programme et la durée du stage d'adaptation, alors que la version précédente se concentrait uniquement sur la fréquence de l'épreuve d'aptitude.

En vigueur du dimanche 4 octobre 2009 au jeudi 29 mars 2012

Modifié parArrêté du 23 septembre 2009art. 2

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les détails sur les entretiens par des informations sur l'épreuve d'aptitude, notamment sa fréquence et son organisation.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 3 octobre 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance