Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 septembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèles officiels pour les déclarations commerciales
Résumé. Les déclarations pour le registre du commerce doivent utiliser des modèles officiels, que ce soit sur papier ou en ligne.
Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.