Article A123-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des déclarations aux modèles enregistrés
Résumé Les déclarations doivent suivre des modèles précis, même si elles sont envoyées par internet.
Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.
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