Article A123-95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diffusion des renseignements des établissements des forces armées
Résumé Les renseignements sur les établissements militaires ne peuvent être partagés sans l'approbation du ministre.
La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.
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