Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 7 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des données des établissements militaires
Résumé. Les informations sur les établissements militaires dans le répertoire national ne peuvent être diffusées sans l'accord du ministre concerné.
La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.