Article A123-83-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification multiple d’établissements à une même adresse
Résumé Quand une entreprise ne remplit pas les règles habituelles pour être enregistrée séparément à chaque lieu,
on peut regrouper plusieurs établissements à la même adresse s’ils exercent l’agriculture
ou la location de logements meublés ou produisent de l’électricité.
Mots-clés : Commerce Enregistrement des entreprises Agriculture et énergie
Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R. 123-220, lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes :
-activité mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-activité de loueur en meublé non professionnel ;
-activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien …).
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