Créé le 3 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour plusieurs établissements à une même adresse
Résumé. Plusieurs établissements peuvent partager la même adresse s'ils exercent certaines activités comme l'agriculture, la location de logements meublés ou la production d'électricité.
Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R. 123-220, lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes :
-activité mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-activité de loueur en meublé non professionnel ;
-activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien …).