Retour à la section

Sous-sous-paragraphe 3

Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires

Article suivant

Article A123-25

Modification des inscriptions suite à la cession de participation dans un groupement européen

Code de commerce

Article A123-24

Article A123-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations des associations après immatriculation

Résumé Si une association change de direction ou de statuts après son immatriculation, ces changements doivent être enregistrés.

En cas de modification intervenue entre la date d'immatriculation et celle du remboursement de toutes les obligations, dans les statuts, l'administration ou la direction des associations mentionnées à l'article A. 123-23, cette modification est mentionnée au registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités de déclaration à la préfecture ou la sous-préfecture ou d'inscription au tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En cas de modification intervenue entre la date d'immatriculation et celle du remboursement de toutes les obligations, dans les statuts, l'administration ou la direction des associations mentionnées à l'article A. 123-23, cette modification est mentionnée au registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités de déclaration à la préfecture ou la sous-préfecture ou d'inscription au tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle.