Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels)Art. L.444-2Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnelsLes tarifs des professionnels comme les notaires ou les huissiers sont fixés en fonction des coûts et d'une rémunération raisonnable, avec possibilité de remises sous certaines conditions. sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 (Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires)Art. A.444-2Tarifs des commissaires-priseurs judiciairesLes commissaires-priseurs judiciaires perçoivent des émoluments proportionnels en fonction de la valeur des articles, selon un barème spécifique. à A. 444-4 (Émoluments pour retrait de lot lors de ventes aux enchères)Art. A.444-4Émoluments pour retrait de lot lors de ventes aux enchèresUn émolument est prélevé sur le vendeur si un lot est retiré lors d'une vente aux enchères, calculé en fonction de la dernière enchère. sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :
1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 (Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires)Art. A.444-2Tarifs des commissaires-priseurs judiciairesLes commissaires-priseurs judiciaires perçoivent des émoluments proportionnels en fonction de la valeur des articles, selon un barème spécifique. ;
2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3 (Frais de vente aux enchères publiques)Art. A.444-3Frais de vente aux enchères publiquesLes ventes aux enchères publiques de biens par des commissaires-priseurs judiciaires entraînent des frais partagés entre le vendeur (4,96%) et l'acheteur (11,90%), totalisant 16,86% du prix de chaque lot..
En application du IV de l'article R. 444-10 (Remises limitées sur les prestations professionnelles)Art. R.444-10Remises limitées sur les prestations professionnellesUn professionnel ne peut accorder plus de 20% de remise sur certaines prestations, sauf exceptions où la remise peut aller jusqu'à 40%., les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.
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