Code de commerce

Article A444-9

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Article A444-9

Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 (Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires) à A. 444-4 (Émoluments pour retrait de lot lors de ventes aux enchères) sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :

1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 (Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires) ;

2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3 (Frais de vente aux enchères publiques).

En application du IV de l'article R. 444-10 (Remises limitées sur les prestations professionnelles), les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Remises sur les émoluments des commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent accorder des remises de jusqu'à 20 % sur certains émoluments, mais seulement pour les biens d'une valeur supérieure à un seuil fixé.

Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 (Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires) à A. 444-4 (Émoluments pour retrait de lot lors de ventes aux enchères) sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :

1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 (Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires) ;

2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3 (Frais de vente aux enchères publiques).

En application du IV de l'article R. 444-10 (Remises limitées sur les prestations professionnelles), les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 9 : Augmentation du taux maximal de remise sur les émoluments

En résumé. Le taux maximal de remise sur les émoluments proportionnels est augmenté de 10 % à 20 %.

Source : Légifrance