Code de commerce

Article A123-80-5

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Article A123-80-5

Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce (Procédure pour obtenir la carte d'activité ambulante) est fixé à 30 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2010 · Dernière version le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de la carte d'activité ambulante

Résumé. La redevance pour obtenir une carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante est fixée à 30 euros.

Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce (Procédure pour obtenir la carte d'activité ambulante) est fixé à 30 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Modifié parArrêté du 19 juillet 2019art. 1 : Doublement de la redevance pour les cartes d'activité ambulantes

En résumé. Le montant de la redevance a été doublé, passant de 15 euros à 30 euros.

Source : Légifrance