Article A123-80-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le montant de la redevance pour l'obtention d'une carte d'activité ambulante
Résumé Pour vendre en ambulant, il faut payer 30 euros.
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
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