Créé le 11 mars 2010 · En vigueur depuis le 1 août 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de la carte d'activité ambulante
Résumé. La redevance pour obtenir une carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante est fixée à 30 euros.
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.