Article A123-295
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation d'immatriculation
Résumé L'attestation d'immatriculation inclut toutes les infos du Registre des entreprises, suivant les modèles du collège stratégique.
L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7.
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