Code de commerce

Article R145-26

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Article R145-26

Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.

Une fois le juge saisi, les notifications des mémoires sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par signification à l'égard du défendeur n'ayant pas constitué avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des mémoires en cas de litige sur un bail commercial

Résumé. Les mémoires dans un litige de bail commercial doivent être signés par les avocats, accompagnés de copies certifiées conformes des pièces jointes, et notifiés par lettre recommandée.

Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.

Une fois le juge saisi, les notifications des mémoires sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par signification à l'égard du défendeur n'ayant pas constitué avocat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 9 : Modification des règles de notification des mémoires en litige de bail commercial

En résumé. La nouvelle version précise que, une fois le juge saisi, les notifications des mémoires se font selon les règles entre avocats, sauf pour le défendeur sans avocat.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 7 : Obligation de représentation par avocat dans les litiges de bail commercial

En résumé. La nouvelle version précise que les mémoires doivent être signés par les avocats des parties, alors que la version précédente autorisait la signature par les parties elles-mêmes ou leurs représentants.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance