Article A123-27
Abrogé depuis le 2012-09-01 par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2
Lors de la première immatriculation, en application des articles R. 123-77 et R. 123-103, il ne peut être suppléé au dépôt des statuts originaux établis par actes sous seing privé sur support papier que par la transmission électronique d'une copie de ces statuts.
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