Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1
Créé le 21 janvier 2009
L'accès au service public d'information à vocation générale créé par le dernier alinéa de l'article R. 123-232 donne lieu au paiement d'une redevance dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2022
Abrogé parArrêté du 28 mars 2022art. 1
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 6 avril 2022
Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)
L'accès au service public d'information à vocation générale créé par le dernier alinéa de l'article R. 123-232 donne lieu au paiement d'une redevance dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.