Code de commerce

Article A123-91

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Article A123-91

L'accès au service public d'information à vocation générale créé par le dernier alinéa de l'article R. 123-232 (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises) donne lieu au paiement d'une redevance dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 7 avril 2022

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Redevance pour l'accès au service public d'information sur les entreprises

Résumé. Pour accéder à un service public d'information sur les entreprises, il faut payer une redevance dont le prix est fixé par le ministre de l'économie.

L'accès au service public d'information à vocation générale créé par le dernier alinéa de l'article R. 123-232 (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises) donne lieu au paiement d'une redevance dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 6 avril 2022

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance