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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 7 avril 2022
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Redevance pour l'accès au service public d'information sur les entreprises
L'accès au service public d'information à vocation générale créé par le dernier alinéa de l'article R. 123-232 (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises) donne lieu au paiement d'une redevance dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.