Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020

portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

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Simplification des règles pour les entreprises

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les entreprises, notamment celles cotées en bourse, en modifiant le code de commerce et d'autres textes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 75 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (Simplification des règles pour les entreprises) portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;

Vu le décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020
Chapitre Ier : Des modifications du code de commerce
Chapitre II : Des modifications des autres codes et textes réglementaires
Chapitre III : Dispositions diverses et finales