Code de commerce

Article A444-13

Article A444-13

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Émoluments des huissiers de justice pour diverses prestations

Résumé Cet article indique combien coûte chaque service d'un huissier de justice.

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Emolument| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 5 | Dénonciation de saisie-attribution | 33,31 € | | 6 | Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur | 27,94 € | | 7 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation | 27,94 € | | 8 | Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur | 33,31 € | | 9 | Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur | 24,72 € | | 10 | Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente | 27,94 € | | 11 | Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée | 20,42 € | | 12 | Signification de la date de vente au débiteur | 20,42 € | | 13 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation | 33,31 € | | 14 | Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution | 33,31 € | | 15 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente | 27,94 € | | 16 | Signification à la société du cahier des charges | 27,94 € | | 17 | Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières | 20,42 € | | 18 | Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution| 27,94 € | | 19 | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances | 33,31 € | | 20 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € | | 21 | Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement | 27,94 € | | 22 | Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances | 27,94 € | | 23 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer | 27,94 € | | 24 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers | 33,31 € | | 25 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € | | 26 | Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer | 27,94 € | | 27 | Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € | | 28 | Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € | | 29 | Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € | | 30 | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,31 € | | 31 | Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,94 € | | 32 | Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement | 33,31 € | | 33 | Signification pour purge aux créanciers inscrits | 20,42 € | | 34 | Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce | 27,94 € | | 35 | Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce | 25,79 € | | 36 | Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer | 25,79 € | | 37 | Signification de mémoire | 25,79 € | | 38 | Procès-verbal d'offres réelles | 33,31 € | | 39 | Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers | 33,31 € | | 40 | Signification d'une proposition de redressement | 33,31 € |


Historique des versions

Version 3

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

5

Dénonciation de saisie-attribution

33,31

6

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

27,94

7

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,94

8

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

33,31

9

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,72

10

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,94

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,42

12

Signification de la date de vente au débiteur

20,42

13

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

33,31

14

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

33,31

15

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,94

16

Signification à la société du cahier des charges

27,94

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

20,42

18

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

27,94

19

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

33,31

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

33,31

21

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,94

22

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,94

23

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,94

24

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

33,31

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

33,31

26

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,94

27

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,94

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,94

29

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,94

30

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

33,31

31

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,94

32

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

33,31

33

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,42

34

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

27,94

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

25,79

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,79

37

Signification de mémoire

25,79

38

Procès-verbal d'offres réelles

33,31

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

33,31

40

Signification d'une proposition de redressement

33,31

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2020

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

5

Dénonciation de saisie-attribution

32,98

6

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

27,66

7

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,66

8

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

32,98

9

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,47

10

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,66

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,21

12

Signification de la date de vente au débiteur

20,21

13

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

32,98

14

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

32,98

15

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,66

16

Signification à la société du cahier des charges

27,66

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

20,21

18

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

27,66

19

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

32,98

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98

21

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,66

22

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,66

23

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,66

24

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

32,98

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98

26

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,66

27

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,66

29

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66

30

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

32,98

31

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,66

32

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

32,98

33

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,21

34

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

27,66

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

25,53

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,53

37

Signification de mémoire

25,53

38

Procès-verbal d'offres réelles

32,98

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

32,98

40

Signification d'une proposition de redressement

32,98

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

5

Dénonciation de saisie-attribution

33,25 €

6

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

27,89 €

7

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,89 €

8

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

33,25 €

9

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,67 €

10

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,89 €

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,38 €

12

Signification de la date de vente au débiteur

20,38 €

13

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

33,25 €

14

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

33,25 €

15

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,89 €

16

Signification à la société du cahier des charges

27,89 €

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

20,38 €

18

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

27,89 €

19

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

33,25 €

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

33,25 €

21

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,89 €

22

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,89 €

23

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,89 €

24

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

33,25 €

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

33,25 €

26

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,89 €

27

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,89 €

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,89 €

29

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,89 €

30

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

33,25 €

31

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,89 €

32

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

33,25 €

33

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,38 €

34

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

27,89 €

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

25,74 €

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,74 €

37

Signification de mémoire

25,74 €

38

Procès-verbal d'offres réelles

33,25 €

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

33,25 €

40

Signification d'une proposition de redressement

33,25 €