Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 7 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquêtes de l'INSEE pour le répertoire des entreprises
Résumé. L'INSEE peut faire des enquêtes pour mettre à jour le répertoire des entreprises, mais doit respecter certaines règles.
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à R. 123-230.