Code de commerce

Article A232-5

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Article A232-5

Par dérogation à l'article A. 232-4 (Format électronique pour le rapport sur l'impôt des bénéfices), le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) peut être établi selon un format électronique libre.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Format électronique libre pour le rapport d'impôt sur les bénéfices

Résumé. Les sociétés commerciales peuvent utiliser un format électronique libre pour leur rapport sur l'impôt des bénéfices, même si normalement il doit suivre un modèle spécifique.

Par dérogation à l'article A. 232-4 (Format électronique pour le rapport sur l'impôt des bénéfices), le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) peut être établi selon un format électronique libre.

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Source : Légifrance