En vigueur depuis le 10 juillet 2026
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Format électronique libre pour le rapport d'impôt sur les bénéfices
Par dérogation à l'article A. 232-4 (Format électronique pour le rapport sur l'impôt des bénéfices), le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) peut être établi selon un format électronique libre.