Créé le 10 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Format électronique libre pour le rapport d'impôt sur les bénéfices
Résumé. Les sociétés commerciales peuvent utiliser un format électronique libre pour leur rapport sur l'impôt des bénéfices, même si normalement il doit suivre un modèle spécifique.
Par dérogation à l'article A. 232-4, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 peut être établi selon un format électronique libre.