Code de commerce

Article A321-29

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Article A321-29

Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 (Adaptation de la formation pour les ventes aux enchères) dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'organisation de l'épreuve d'aptitude

Résumé. Le conseil des maisons de vente doit organiser une épreuve d'aptitude dans les six mois suivant la décision imposant cette épreuve au requérant.

Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 (Adaptation de la formation pour les ventes aux enchères) dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le nom du conseil organisant l'épreuve d'aptitude a été modifié, passant de 'conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' à 'conseil des maisons de vente'.

En vigueur du vendredi 30 juin 2017 au mercredi 22 février 2023

Modifié parArrêté du 23 juin 2017art. 4 : Modification du délai pour l'épreuve d'aptitude

En résumé. Le délai pour organiser l'épreuve d'aptitude est désormais fixé à six mois maximum après la décision imposant cette épreuve, remplaçant l'obligation précédente d'au moins deux épreuves par an.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au jeudi 29 juin 2017

Modifié parArrêté du 19 mars 2012art. 8 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude en supprimant les détails sur la publicité et en se concentrant sur la fréquence et l'organisateur.

En vigueur du dimanche 4 octobre 2009 au jeudi 29 mars 2012

Modifié parArrêté du 23 septembre 2009art. 2

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer uniquement sur la publicité des dates d'épreuve, supprimant les mentions relatives aux résultats et à l'admission des candidats.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 3 octobre 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance