En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 23 février 2023
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Délai pour l'organisation de l'épreuve d'aptitude
Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 (Adaptation de la formation pour les ventes aux enchères) dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.