En vigueur depuis le 15 juin 2013 · Dernière version le 22 septembre 2018
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Vérification des déclarations extra-financières par un organisme indépendant
Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 (Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendant), l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes). Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes) qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article.
Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes), l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel.