Code de commerce

Article A225-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A225-2

Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 (Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendant), l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes). Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes) qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article.
Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes), l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2013 · Dernière version le 22 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des déclarations extra-financières par un organisme indépendant

Résumé. Un organisme indépendant vérifie les informations extra-financières des grandes entreprises et signale les manquements.

Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 (Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendant), l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes). Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes) qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article.
Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes), l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 septembre 2018

Modifié parArrêté du 14 septembre 2018art. 2 : Simplification des obligations de rapport pour les organismes indépendants

En résumé. Le texte précise désormais les informations que l'organisme tiers indépendant doit vérifier et mentionne l'utilisation des bonnes pratiques professionnelles pour évaluer les explications sur l'absence d'informations.

Source : Légifrance