Article A123-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements européens d'intérêt économique
Résumé Pour s'inscrire ou modifier leur inscription, les groupements européens doivent fournir des documents précis.
Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements européens d'intérêt économique sont accompagnées des pièces justificatives prévues par l'annexe 1-1 au présent livre.
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