Créé le 21 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces justificatives pour l'immatriculation des groupements européens
Résumé. Les demandes d'immatriculation et de modification pour les groupements européens d'intérêt économique doivent être accompagnées des pièces justificatives prévues par la loi.
Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements européens d'intérêt économique sont accompagnées des pièces justificatives prévues par l'annexe 1-1 au présent livre.