Créé le 5 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur probante de l'attestation d'immatriculation
Résumé. L'attestation d'immatriculation prouve la véracité des informations inscrites au Registre national des entreprises au moment de sa délivrance.
L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.