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Code de commerce

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Créé le 1 avril 2021 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement des frais légaux pour les formalités des entreprises

Résumé. Les commerçants peuvent payer les frais légaux liés à leurs formalités administratives par carte bancaire ou via un compte d'avance, et ces fonds doivent être virés aux organismes concernés avant le 6 du mois suivant.

I.-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants :

a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ;

b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme unique susmentionné, selon des modalités fixées par cet organisme.

II.-Le virement des fonds perçus par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des prestations dont la notification d'accomplissement a été reçue par cet organisme au cours du mois précédent.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L518-1 Code de commerceart. R123-30-14

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 30 mars 2021art. 2

En résumé. Le texte remplace les références au 'service informatique' par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, tout en conservant les mêmes modalités de paiement et de virement.

I.-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants :

a) Par le recours à une carte de paiement émise…

b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme uniquesusmentionné, selon des modalités fixées par cet organisme.

II.-Le virement des fonds perçus par l'organisme uniquementionné à l'article R. 123-1 doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des prestations dont la notification d'accomplissement a été reçue par cet organisme au cours du mois précédent.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Créé parArrêté du 30 mars 2021art. 1

I.-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 selon les moyens suivants :
a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ;
b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme en charge du service informatique susmentionné, selon des modalités fixées par cet organisme.
II.-Le virement des fonds perçus par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des prestations dont la notification d'accomplissement a été reçue par ce service au cours du mois précédent.