Abrogé7 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1
Créé le 21 janvier 2009
L'INSEE peut passer avec des sociétés ou organismes spécialisés des conventions les chargeant de la diffusion du répertoire pour son compte et sous son contrôle.
Code de commerce
Article A123-92
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2022
Abrogé parArrêté du 28 mars 2022art. 1
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 6 avril 2022
Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)
L'INSEE peut passer avec des sociétés ou organismes spécialisés des conventions les chargeant de la diffusion du répertoire pour son compte et sous son contrôle.