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Article A233-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage de variation des droits de vote

Résumé Si le nombre de droits de vote change de plus de 5 %, la société doit en informer ses actionnaires.

Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.

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Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.