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Article A233-1

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Article A233-1

Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote) est fixé à 5 %.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Seuil de variation des droits de vote pour information aux actionnaires

Résumé. Les sociétés par actions doivent informer leurs actionnaires si le nombre de droits de vote change de plus de 5 % entre deux assemblées générales.

Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote) est fixé à 5 %.

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Source : Légifrance