En vigueur depuis le 4 octobre 2009 · Dernière version le 23 février 2023
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Publicité de l'épreuve d'aptitude pour les ventes aux enchères
Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.