Code de commerce

Article A321-30

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Article A321-30

Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2009 · Dernière version le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité de l'épreuve d'aptitude pour les ventes aux enchères

Résumé. Le conseil des maisons de vente doit annoncer largement, au moins quatre mois à l'avance, la date d'une épreuve d'aptitude pour diriger des ventes aux enchères publiques.

Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le nom de l'organisme responsable a été modifié, passant de 'conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' à 'conseil des maisons de vente'.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mercredi 22 février 2023

Modifié parArrêté du 19 mars 2012art. 8 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs

En résumé. Le processus de publicité pour les épreuves a été modifié: au lieu d'envoyer des convocations individuelles par courrier, le conseil assure désormais une publicité générale via des revues professionnelles, un affichage et internet.

En vigueur du dimanche 4 octobre 2009 au jeudi 29 mars 2012

Créé parArrêté du 23 septembre 2009art. 2

Source : Légifrance