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Article A123-63

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Modèle d'attestation pour conjoint commun en biens

Résumé Les conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens doivent être informés des risques que les dettes professionnelles font peser sur leurs biens communs.

Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs figure à l'annexe 1-2 au présent livre.

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Version 1

Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs figure à l'annexe 1-2 au présent livre.