Code de commerce

Article A134-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A134-5

La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 (Immatriculation des agents commerciaux) est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.

Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A. 134-2 (Documents requis pour l'immatriculation des agents commerciaux) et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article A. 134-3 (Procédure d'immatriculation des agents commerciaux), pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article A. 123-51 (Vérification du casier judiciaire pour l'immatriculation des commerçants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration modificative pour les agents commerciaux

Résumé. Les agents commerciaux doivent déclarer les modifications de leur situation en double exemplaire, avec des pièces justificatives et un casier judiciaire si nécessaire.

La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 (Immatriculation des agents commerciaux) est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.

Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A. 134-2 (Documents requis pour l'immatriculation des agents commerciaux) et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article A. 134-3 (Procédure d'immatriculation des agents commerciaux), pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article A. 123-51 (Vérification du casier judiciaire pour l'immatriculation des commerçants).

Relations

cite

cite  Code de commerceart. R134-6 (V) : Immatriculation des agents commerciauxcite  Code de commerceart. A123-51 (V)cite  Code de commerceart. A134-2 (V)

Historique des versions

Source : Légifrance