En vigueur depuis le 21 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration modificative pour les agents commerciaux
La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 (Immatriculation des agents commerciaux) est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A. 134-2 (Documents requis pour l'immatriculation des agents commerciaux) et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article A. 134-3 (Procédure d'immatriculation des agents commerciaux), pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article A. 123-51 (Vérification du casier judiciaire pour l'immatriculation des commerçants).