Code de commerce

Article A225-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A225-1

Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises), l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 22 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des déclarations de performance extra-financière

Résumé. Un organisme indépendant doit être accrédité par le COFRAC ou un organisme européen pour vérifier les déclarations de performance extra-financière des sociétés.

Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises), l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 septembre 2018

Modifié parArrêté du 14 septembre 2018art. 2 : Simplification des obligations de rapport pour les organismes indépendants

En résumé. Le changement remplace la référence au 'septième alinéa' par 'V' dans l'article L. 225-102-1 pour la vérification.

En vigueur du samedi 15 juin 2013 au vendredi 21 septembre 2018

Modifié parArrêté du 13 mai 2013art. 2 : Création de règles pour la vérification du développement durable

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les conditions de vérification par un organisme tiers indépendant, en remplaçant les détails sur les rejets environnementaux par des exigences d'accréditation.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 14 juin 2013

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance