En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 22 septembre 2018
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Vérification des déclarations de performance extra-financière
Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises), l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).