Code de commerce

Article L430-2

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Article L430-2

I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants (Notification obligatoire des opérations de concentration) du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1 (Définition d'une opération de concentration), lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 250 millions d'euros ;

-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 80 millions d'euros ;

-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants (Notification obligatoire des opérations de concentration) du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1 (Définition d'une opération de concentration), lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 100 millions d'euros ;

-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 20 millions d'euros ;

-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.

III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le Département-Région de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants (Notification obligatoire des opérations de concentration) du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1 (Définition d'une opération de concentration), lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;

-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale ;

-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.

IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.

V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Conditions pour le contrôle des concentrations économiques

Résumé. Les opérations de concentration entre entreprises sont soumises à des règles spécifiques si elles dépassent certains seuils de chiffre d'affaires et ne relèvent pas du droit européen.

I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants (Notification obligatoire des opérations de concentration) du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1 (Définition d'une opération de concentration), lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 250 millions d'euros ;

-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 80 millions d'euros ;

-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants (Notification obligatoire des opérations de concentration) du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1 (Définition d'une opération de concentration), lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 100 millions d'euros ;

-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 20 millions d'euros ;

-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.

III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le Département-Région de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants (Notification obligatoire des opérations de concentration) du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1 (Définition d'une opération de concentration), lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;

-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale ;

-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.

IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.

V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 24 (V) : Baisse des seuils de chiffre d'affaires pour les fusions

En résumé. Les seuils de chiffre d'affaires pour les opérations de concentration ont été abaissés, rendant plus d'opérations soumises au contrôle.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. La modification principale concerne le changement de statut de Mayotte, passant du 'Département de Mayotte' à la 'Département-Région de Mayotte'.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 215 : Modification des règles de notification des fusions d'entreprises

En résumé. La modification précise que le seuil de chiffre d'affaires dans le secteur du commerce de détail en outre-mer ne doit pas nécessairement être atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 2 : Ajustement des seuils de chiffre d'affaires pour les opérations de concentration

En résumé. Les seuils de chiffre d'affaires pour les opérations de concentration dans les départements d'outre-mer et collectivités territoriales spécifiques ont été ajustés, notamment en incluant Wallis-et-Futuna.

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au vendredi 16 mai 2014

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 9 : Relèvement du seuil de chiffre d'affaires pour le commerce de détail dans les DOM

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires dans les DOM pour le commerce de détail est relevé de 7,5 millions à 5 millions d'euros.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mercredi 21 novembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 7 : Modification des articles du code de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que le Département de Mayotte est inclus dans les collectivités d'outre-mer mentionnées, alors que la version précédente ne le mentionnait pas explicitement.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 41 : Précision des seuils de chiffre d'affaires pour les fusions dans les DOM-TOM

En résumé. Les seuils de chiffre d'affaires pour les opérations de concentration dans les départements et collectivités d'outre-mer ont été précisés, notamment en introduisant un seuil spécifique pour le secteur du commerce de détail.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2008 au samedi 24 juillet 2010

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 96 : Modification du contrôle des concentrations d'entreprises

En résumé. Les seuils de chiffre d'affaires pour les opérations de concentration ont été ajustés, notamment pour le commerce de détail et les départements d'outre-mer, et la référence au règlement européen a été mise à jour.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mercredi 12 novembre 2008

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires en France pour déclencher le contrôle des opérations de concentration est passé de 15 millions à 50 millions d'euros.

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les départements d'outre-mer concernant les seuils de surface de vente et de part de marché.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au lundi 21 juillet 2003

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier les conditions de seuil financier et l'application du règlement européen sur les opérations de concentration.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance